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En vigueur D 2003/1675 · 07/11/2003

Décret n° 2003-1575 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2003, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l&#

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