Décret n° 2009-2085 du 8 juillet 2009, fixant les procédures et les modalités d'application des dispositions relatives à la mise à la retraite avant l'âge légal

Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°87-82 du 31 décembre 1987, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisatio