En vigueur D 2005/3129 · 06/12/2005

Décret n° 2005-3129 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique instituée au profit au corps des conseillers des services publics durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

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Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'on

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