Décret n° 2012-2958 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l’indemnité d'étude des projets et de contrôle d'exécution des projets, au titre de l’année 2012, au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le chef du gouvernement, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier L’augmentation des montants des indemnit&eac