Résumé : la vérification préliminaire s'effectue sur la base des éléments y figurant et de tous documents et renseignements dont dispose l'administration fiscale.
ملخص : يمتنع على الإدارة في إطار المراجعة الأوّلية السعي للحصول على معلومات لدى الغير قصد استغلالها في توظيف الأداء عليه، وبالتا
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