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En vigueur J P 2010/310803 · 27/12/2010

قرار تعقيبي عدد 310803​​​​​​​ بتاريخ 27 ديسمبر2010

Résumé : D'aprés une jurisprudence constante, les juges du fonds ont l’autorité absolue pour adopter les résultats des expertises et le contrôle des juges de cassation ne s’exerce que pour corriger des erreurs majeures d'appréciation ملخص : إن تقدير صحة وحجية نتائج ال

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