Résumé : La taxation d'office est établie par le ministre des finances ou par une personne déléguée de ca part selon les dispositions de l'article 50 du code des droits et procédures fiscaux
ملخص : يستنتج من أحكام الفصل 50 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية أنها أسندت لوزير الما
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.