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En vigueur J P 2010/310401 · 26/04/2010

قرار تعقيبي عدد 310401 بتاريخ 26 افريل 2010

Résumé : Selon les dispositions de l'article 50 du code des droits et des procédures fiscaux le législateur a exigé que la taxation d'office soit signée par le ministre des finances ou de la personne déléguée par le ministre des finances ملخص : يستنتج من أحكام الفصل 50 من مج

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