L
lois.tn
Retour
En vigueur J P 2010/312753 · 15/07/2010

قرار تعقيبي عدد 312753 بتاريخ 15 جويلية 2010

Résumé : Lors de la vérification approfondie de la situation fiscale, le contribuable a le droit de se faire assister par une personne de son choix ou de se faire représenter à cet effet par un mandataire conformément à la loi. De plus, Avant le commencement de la vérification approfondie

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.