Note commune En vigueur N C 23/1980 · 01/01/1980

Note Commune N° 23/1980 : Déduction pour réinvestissements exonérés et report déficitaire

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Note Commune N° : 23/1980 Objet : déduction pour réinvestissements exonérés et report déficitaire. La question s'est posée de savoir si une entreprise ayant réalisé pendant un exercice donné des bénéfices qu'elle a réinvesti sous forme de titres de

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.