Note commune En vigueur NC 162/1979 · 01/01/1979

Note commune N° 162/1979 : Fond d'intéressement du personnel - Plus value de cession - Lois 62-75 et 69-35

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Note Commune N° : 162/1979 Objet : - Fond d'intéressement du personnel - Plus value de cession - Lois 62-75 et 69-35 L'administration a jugé utile d'éclaircir sa position en ce qui concerne les questions citées en l'objet : I. Fonds d'intéressement du personnel Ce

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