Note commune En vigueur NC 13/1967 · 01/01/1967

Note commune N° 13/1967 : Conséquences fiscales de la révision des bilans faite en dehors des règles tracées par le décret du 19 septembre 1946

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La commission spéciale des patentes (Décision du 1er Mars 1948, reproduite en Annexe) appelée à se prononcer sur les conséquences fiscales de la réévaluation libre, a posé les principes jurisprudentiels suivants : 1/ la plus-value dégagée par une réévaluation lib

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