En vigueur Code D R 2020/ L 1 /T 6/P 3/ CH 2 · 01/01/2020

Code des droits réels 2020 : Livre premier : Des droits réels en général :Titre Sixième : Des sûretés réelles : Sous-Titre Troisième : Du nantissement : Chapitre II : Du nantissement mobilier ou gage

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Section Première Dispositions générales Article 210 On peut donner en gage du numéraire, des titres au porteur, des choses fongibles pourvu qu'ils soient remis dans un contenant fermé. Si le contenant est remis ouvert, on appliquera, pour le numéraire, les règles du prêt de cons

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