En vigueur Code D R 2020/ L 1 /T 6/P 3/ CH 1 · 01/01/2020

Code des droits réels 2020 : Livre premier : Des droits réels en général :Titre Sixième : Des sûretés réelles : Sous-Titre Troisième : Du nantissement : Chapitre Premier : Dispositions générales

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Article 201 Le nantissement est un contrat par lequel le débiteur, ou un tiers agissant dans son intérêt, affecte une chose mobilière ou immobilière ou un droit incorporel à la garantie d'une obligation, et confère au créancier le droit de se payer sur cette chose, par préfé

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.