En vigueur Code URB 2015 / T11 · 01/12/2015

Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction 2015 : Titre XI : Des zones d’aménagement préservé

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Article 170 outres les dispositions Loi n° 94-35 du 24 février 1994, relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels, les plans de préservation sont des plans programme à l'intérieur desquels sont appelés à intervenir, dans un cadre de partenariat entre l

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