En vigueur Code ATU/2020 / T 5 · 05/02/2020

Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2020 : Titre V : Dispositions transitoires

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Article 89 Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux plans d'aménagement urbain élaborés et définitivement approuvés par les collectivités publiques locales concernées, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date d'entrée en vig

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