En vigueur Code ATU/2020 / T 4 · 05/02/2020

Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2020 : Titre IV : Des sanctions

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Chapitre premier Des sanctions pour infraction aux dispositions relatives aux lotissements Article 76 Est passible d'une peine d'emprisonnement de 16 jours à 3 mois et d'une amende de 500 dinars à 20.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, tout propriétaire ou promoteur immobilier qui proc

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