En vigueur Code ATU/2020 / T3/ CH 4 · 05/02/2020

Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2020 : Titre III : Des opérations d'aménagement urbain : Chapitre IV : Des lotissements

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Article 58 Est considéré lotissement, toute opération de division d'une parcelle de terrain en un nombre de lots supérieur ou égal à trois, destinés, après aménagement, à la construction de locaux à usage d'habitation, à usage professionnel, industriel, t

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