En vigueur Code ATU/2020 / T3/ CH 3 · 05/02/2020

Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2020 : Titre III : Des opérations d'aménagement urbain : Chapitre III : Des associations syndicales de propriétaires

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Article 45 Une association syndicale de propriétaires groupant obligatoirement tous les propriétaires concernés des terrains et immeubles situés dans une zone déterminée peut être constituée par arrêté du Ministre chargé de l'Urbanisme sur proposition des propri&eacut

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