En vigueur Code ATU/2020 / T3/ CH 2 · 05/02/2020

Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2020 : Titre III : Des opérations d'aménagement urbain : Chapitre II : Des périmètres de réserves foncières

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Section I de la délimitation des périmètres de réserves foncières et leur approbation Article 40 Des périmètres de réserves foncières peuvent être créés en vue de la réalisation future d'opérations d'urbanisme en dehors des zone

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