En vigueur Code ATU/2020 / T 3/ CH 1 · 05/02/2020

Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2020 : Titre III : Des opérations d'aménagement urbain : Chapitre I : Des périmètres d'intervention foncière et des plans d’aménagement de détail

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Chapitre premier Des périmètres d'intervention foncière et des plans d'aménagement de détail ( L’intitulé du chapitre premier est modifié par l'article 2 de la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009) Article 30 On entend par périmètres d'intervention fonci

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