En vigueur Code ATU/2020 / T 2 · 05/02/2020

Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2020 : Titre II : Des plans d'aménagement urbain

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Article 12 Les plans d'aménagement urbain fixent notamment les règles et servitudes d'utilisation des sols et déterminent : 1) Les zones selon l'usage principal qui leur est assigné ou selon la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées et celles qui doivent y ê

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