En vigueur Code Eaux 2019 / CH3 · 01/01/2019

Code des eaux 2019 : Chapitre III : Droits d'usage d'eau

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Article 21 Les droits de propriété d'eau existants, particulièrement dans les Oasis du Sud à la date de la promulgation du présent code et arrêtés par la commission des purges des droits d'eau dans les conditions définies ci-dessous, sont convertis en droit d'usage d'eau port

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