Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1996 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 12 mars 1975, portant agrément de la convention collective nationale des pâtes alimentaires et du couscous,
Vu l'
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.