Note commune En vigueur N C 38/2000 · 01/01/2000

Note commune N° 38/2002 : Viticulteurs: Imposition à l'IRPP: campagne 1998/ 1999-Revenus 1999 Déclaration 2000

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OBJET : Viticulteurs: Imposition à l'IRPP: campagne 1998/ 1999-Revenus 1999 Déclaration 2000 Aux termes de l'article 24 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de impôts sur les sociétés, le bén&eacut

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