En vigueur Code PAHAT 2019/T10 · 01/01/2019

Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre X : Dispositions transitoires

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Article 93 Tout détenteur de biens archéologiques meubles ou immeubles, est tenu, après la promulgation du présent code et dans un délai d'un an à compter de sa date de publication, d'en informer les services compétents du ministère chargé du Patrimoine en vue de proc&e

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