En vigueur Code PAHAT 2019/ T6 · 01/01/2019

Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre VI : Des fouilles et des découvertes

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CHAPITRE I DES FOUILLES ET DES DECOUVERTES TERRESTRES Article 60 Le propriétaire d'un terrain n'a pas le droit d'y entreprendre des fouilles. Il n'a pas droit de revendiquer la propriété de ce qui peut être découvert comme vestiges sur le sol ou en sous-sol de son terrain. I

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