En vigueur Code SPR/2015 / T3 · 01/01/2015

Code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments 2015 : Titre III : L’attestation de prévention

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Article 46 Il est interdit aux exploitants des différents types de bâtiments, régis par les dispositions du présent code, de les exploiter partiellement ou totalement avant ou sans l'obtention auprès des services de la protection civile d'une attestation de prévention attestant que toutes le

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