En vigueur Code P P /2020/ L 5 / CH 8 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020 : Livre 5 : Des procédures d’exécution : Chapitre 8 : de l’amnistie

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Article 376 L'amnistie est accordée par une loi. Elle efface l'infraction ainsi que la condamnation. Article 377 Les faits amnistiés sont réputés n'avoir jamais existé. Toutefois, l'amnistie peut être subordonnée à l'accomplissement par le condamné d'

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