En vigueur Code P P /2020/ L 5 / CH 7 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020 : Livre 5 : Des procédures d’exécution : Chapitre 7 : de la grâce

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Article 371 La grâce consiste dans la remise de la peine, dans la réduction de sa durée, ou dans le fait de lui substituer une peine plus faible prévue par la loi. Article 372 Le droit de grâce est exercé par le président de la République sur le rapport du secrétaire d'Etat &

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