En vigueur Code P P /2020/ L 5 / CH 6 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020 : Livre 5 : Des procédures d’exécution : Chapitre 6 :De la réhabilitation

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Article 367 (Modifié le décret loi n° 73-14 du 29 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-69 du 19 novembre 1973) La réhabilitation peut être accordée par la commission des grâces, à tout condamné à une peine criminelle ou délictuelle s'il satisfait aux conditi

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