En vigueur Code P P /2020/ L 5 / CH 5 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020 : Livre 5 : Des procédures d’exécution : Chapitre 5 :Du casier judiciaire

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Article 361 Les greffiers des tribunaux sont tenus de consigner, sur un registre particulier, les nom, prénom, profession, âge et résidence de tous les individus condamnés pour crimes ou délits, avec l'indication sommaire de l'affaire et de la condamnation, puis d'envoyer toutes les semaines, dans un

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