En vigueur Code P P /2020/ L 5 / CH 3 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020 : Livre 5 : Des procédures d’exécution : Chapitre 3 :De l’extinction des peines

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Article 349 Les peines prononcées pour crimes se prescrivent par vingt ans révolus. Néanmoins, si la prescription est acquise, le condamné est soumis à l'interdiction de séjour dans la circonscription du gouvernorat où l'infraction a été commise, sauf autorisation du gouverne

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.