En vigueur Code P P /2020 / L 4 / CH 9 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020 : Livre 4 : De quelques procédures particulières : Chapitre 9 : De la transaction par médiation en matière pénale

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CHAPITRE IX (Le chapitre IX a été ajouté par la loi n° 2002 – 93 du 29 octobre 2002) DE LA TRANSACTION PAR MEDIATION EN MATIERE PENALE Article 335 bis La transaction par médiation en matière pénale tend à garantir la réparation des dommages causés à la victime

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