En vigueur Code P P /2020/ L 4 / CH 7 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020 : Livre 4 : De quelques procédures particulières : Chapitre 7 : Des crimes et délits commis à l’étranger

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Article 305 Tout citoyen tunisien qui, hors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit puni par la loi tunisienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions tunisiennes, à moins qu'il ne soit reconnu que la loi étrangère ne réprime pa

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