En vigueur Code P P /2020 / L 4 / CH 8 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020 : Livre 4 : De quelques procédures particulières : Chapitre 8 : De l’extradition des étrangers

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Section I Des conditions de l'extradition Article 308 Sauf dispositions contraires contenues dans les traités, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont régis par le présent chapitre. Article 309 Nul ne peut être livré à un Etat étranger, s'il

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