En vigueur Code P P /2020/ L 4 / CH 6 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020 : Livre 4 : De quelques procédures particulières : Chapitre 6 : De la récusation des magistrats

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Article 296 L'inculpé, la partie civile ou toute partie à l'instance qui, pour l'une des cause énoncées au code de procédure civile et commerciale, veut récuser un magistrat, doit présenter à cet effet requête au premier président de la cour d'appel. La requ&

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