En vigueur Code P P /2020/ L 4 / CH 5 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020 : Livre 4 : De quelques procédures particulières : Chapitre 5 : Du jugement des infractions commises à l’audience

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Article 295 (Modifié par la loi n°2000-43 du 17 avril 2000) S'il se commet une contravention ou un délit pendant la durée de l'audience, le juge cantonal, ou le président du tribunal correctionnel, ou du tribunal de première instance criminelle ou celui de la cour d’appel correctionnelle ou cr

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