En vigueur Code P P /2020 / L 4 / CH 2 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020 : Livre 4 : De quelques procédures particulières : Chapitre 2 : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères

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Article 288 Les membres du gouvernement sont entendus dans leur demeure ou leur cabinet. Ils ne sont pas cités aux débats, sauf nécessité absolue. Article 289 En cas de nécessité absolue, les membres du gouvernement peuvent comparaître comme témoins après autorisation du pr&eacu

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