En vigueur Code P P /2020/ L 4 / CH 1 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020 : Livre 4 : De quelques procédures particulières : Chapitre 1 : Du faux

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Article 284 Dans tous les procès pour faux en écriture, la pièce arguée de faux est, dès sa production, déposée au greffe, signée à toutes les pages par le greffier qui dresse procès-verbal détaillé de l'état matériel de la pièce, et par

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.