En vigueur Code P P /2020 / L 2/ CH 6 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 6 : De la cour criminelle

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Article 221 (Modifié par la loi n°2010-41 du 26 juillet 2010) Chaque tribunal de première instance sis au siège d’une cour d’appel comprend au moins une chambre criminelle qui connaît en premier ressort des crimes. Des chambres criminelles peuvent être créées, le cas éch&ea

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