En vigueur Code P P /2020/ L 2/ CH 4 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 4 : Du tribunal de première instance

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CHAPITRE IV DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE (L’intitulé du chapitre IV du livre II a été modifié par l’article 2 de la loi n°2000-43 du 17 avril 2000.) Section I De la composition du tribunal de première instance Article 205 (Modifié par la loi n° 93-114 du 22 novembre 1993

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