En vigueur Code P P /2020 / L 2/ CH 3 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 3 : Du juge cantonal

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Section I De la saisine du juge cantonal en matière de contraventions Article 200 Le juge cantonal est saisi des contraventions : 1) par citation directe, soit du procureur de la République, soit des administrations et régies financières quand la loi les autorise à exercer directement l'action publ

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