En vigueur Code P P /2020 / L1/ CH 4 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020: Livre I : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction : Chapitre 4 : De la reprise de l’information sur charges nouvelles

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Article 121 L'inculpé à l'égard duquel le juge d'instruction ou la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherché à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges. Sont considérées c

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