En vigueur Code P P /2020/ L1/ CH 3 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020: Livre I : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction : Chapitre 3 : De la chambre d’accusation

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Article 112 Chaque cour d'Appel comprend au moins une chambre d'accusation. La chambre d'accusation est composée d'un président de chambre et de deux conseillers. En cas d'empêchement, le président peut être remplacé par un conseiller à la cour d'Appel et les conseillers par

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