Le ministre de l’économie nationale;
Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers;
Vu l’arrêté du 17 octobre 1970, fixant la liste des personnes physiques ou morales autorisées a reprendre en raffinerie des produits finis.
Arrête :
Article premier
En
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.