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Décret-loi

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-17 du 12 mai 2020, relatif à l’identifiant unique du citoyen

مرسوم من رئيس الحكومة عدد 17 لسنة 2020 مؤرخ في 12 ماي 2020 يتعلق بالمعرف الوحيد للمواطن

D L 2020/1712 mai 2020

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Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale, Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 49 et 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protectio

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

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