Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 49 et 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protectio
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