Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment ses articles 49 et 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la loi organique n° 2015
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