Loi n° 60-22 du 30 novembre 1960(10 djoumada II 1380),autorisant l'Etat à souscrire au capital de la "Société Tunisienne du Sucre".

Au Nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,  L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE Le Secrétaire d'Etat aux Finances el au Commerce, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé &agra