En vigueur D 15/12/1906 · 15/12/1906

Décret du 15 décembre 1906, portant promulgation du code Tunisien des obligations et des contrats

JORT #100 · 15/12/1906

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Nous, Mohamed En Nacer Pacha Bey, possesseur du Royaume de Tunis, Considérant qu'il y a lieu de codifier les règles et les usages relatifs aux obligations et aux contrats, Sur le rapport de notre Premier Ministre, Avons pris le décret suivant : Article premier Les textes publiés ci-apr&eg

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